Constats d'huissier à Menton - Alpes-Maritimes (06)

Que ce soit pour constater une infraction ou pour prévenir un litige, notre étude de commissaires de justice anciennement huissiers de justice à Menton, Act’Riviera se tient à votre disposition pour établir un constat. Prenez contact avec nous pour qu’une personne de notre équipe puisse intervenir sur place rapidement ou réaliser un constat en ligne.

Le constat d’huissier, un acte authentique

Un constat d’huissier permet de réaliser une photographie juridique d’une situation particulière. Réalisé avec impartialité par un professionnel du droit, il est considéré comme acte authentique et peut donc servir de preuve dans le cadre d’un litige. Souvent dissuasif, le constat par huissier permet de régler certains conflits par la voie amiable, évitant ainsi de longues démarches coûteuses d’une procédure judiciaire.

Composé de deux commissaires de justice associés et d’un commissaire salarié habilité aux constats, notre étude à Menton, dans les Alpes-Maritimes, vous propose ses services pour la réalisation de vos constats, et ce, dans différentes situations.

Constat d'huissier
rédaction acte huissier

Dans quels cas demander un acte par huissier ?

Les cas pour lesquels il est possible de faire appel à un commissaire de justice sont nombreux. Il est notamment fréquent, qu’il intervienne pour constater un dégât des eaux, des troubles du voisinage ou une malfaçon après la livraison d’une construction.

Il peut également être appelé pour faire un constat avant travaux ou pour réaliser l’état des lieux d’entrée et de sortie d’une location immobilière. Les problèmes commerciaux, comme la concurrence déloyale ou la contrefaçon peuvent aussi être reconnus par acte d’huissier. De même, il est habilité à effectuer un constat en cas de harcèlement par sms ou sur internet. Dans ce cas, il peut authentifier la présence de menaces, de propos injurieux, etc.

Vous souhaitez faire appel à notre étude pour la réalisation d’un constat par huissier ? Contactez-nous pour nous faire part de votre situation et pour que nous puissions intervenir dans les plus brefs délais.

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