Expulsions locatives : Reprise le 1er Juin, comment cela va se dérouler ?

Dans la situation d’urgence sanitaire liée à la pandémie de COVID 19, la fin de la trêve hivernale a été repoussée au 1er juin.

Néanmoins, la reprise des expulsions locatives reste conditionnée à certaines instructions adressées par les ministères du Logement et de l’Intérieur aux préfets.

En voici les grandes lignes.

Une classification des locataires sera établie par les préfectures.

De façon prioritaires, les expulsions vont concerner :

·         Les personnes, locataires indélicats,  portant gravement atteinte à leur environnement matériel et / ou humain ;

·         Les personnes n’ayant pas repris le paiement de leur loyer alors qu’elles disposent de ressources financières ;

·         Les locataires manifestement de mauvaise foi ;

Dans un second temps, les expulsions pourront reprendre à l’encontre des :

·         Locataires dont la dette locative est très élevée.

Dans le même temps, il est demandé aux préfets de veiller au maintien dans leur foyer des personnes les plus vulnérables « tant d’un point de vue sanitaire que socio-familial et économique ».

Par ailleurs, parallèlement à cette reprise progressive, il est demandé aux préfets de veiller absolument à éviter les expulsions « sèches », sans solution de relogement ou d’hébergement.

Le rôle des Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) va donc être renforcé, et une mobilisation du parc social comme du parc privé est demandée afin d’aider au relogement.

Il est explicitement demandé aux préfets de « tenir compte des capacités effectives mensuelles de relogement et d’hébergement […] de sorte qu’à chaque expulsion corresponde une solution évitant la mise à la rue ».

De même que pour les expulsions, une typologie des publics devant prioritairement faire l’objet d’un relogement devra être établie par les préfectures :

·         Les ménages avec exécution d’un CFP prévue ;

·         Les ménages ayant déjà effectué l’ensemble des démarches nécessaires à un relogement 

D’une façon générale, le Gouvernement souhaite privilégier des solutions permettant de limiter le nombre de procédures d’expulsion ainsi que d’exécution de Concours de la Force Publique afin « que le nombre de dossiers de CFP à exécuter en fin d’année soit inférieur ou égal à celui du début d’année. »

En cas d’impossibilité de relogement, il est demandé aux préfets de veiller à ce qu’une solution d’hébergement puisse être trouvée pour les personnes « dont le CFP ne peut être reporté ou suspendu en 2021 et qui ne peuvent être relogées en raison de l’absence de logement adapté à leur situation ».

Le Gouvernement a d’ailleurs annoncé la pérennisation jusqu’à la fin du mois de mars 2022 des 43 000 places d’hébergement ouvertes durant le premier confinement, portant ainsi les capacités d’accueil en hébergement à près de 200 000.

Enfin, l’Etat a pris deux mesures financières distinctes afin :

·         De limiter le nombre d’ouverture de procédures d’expulsion via la création d’un fonds d’aides aux impayés de loyers doté de 30 millions d’euros qui seront répartis entre les Fonds de solidarité logement (FSL) gérés par les départements ;

·         D’abonder le fonds d’indemnisation des propriétaires à hauteur de 20 millions d’euros sur l’année 2021 en vue d’indemniser ces derniers en cas de maintien dans le logement des foyers pour lesquels une décision d’expulsion a été prononcée ou un CFP octroyé ;

Il s’agit ici de préserver les intérêts de tous, locataires de bonne foi, en difficultés, propriétaires impatients qui se trouvent souvent impactés financièrement et moralement de la situation d’impayés de loyers.