Une avancée majeure pour les entreprises confrontées aux impayés
Bonne nouvelle pour les commerçants et les entreprises : une nouvelle procédure de recouvrement des factures impayées va prochainement entrer en vigueur.
Instaurée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 et précisée par le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, cette procédure vise à faciliter et accélérer le recouvrement des créances commerciales non contestées.
Elle permettra, sous certaines conditions, d'obtenir un titre exécutoire sans avoir à engager immédiatement une procédure judiciaire classique.
Sa mise en application interviendra à une date fixée par arrêté du ministre de la Justice et, au plus tard, le 31 décembre 2026.
Quelles factures sont concernées ?
Cette nouvelle procédure est exclusivement réservée aux factures impayées entre commerçants.
Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le créancier et le débiteur doivent tous deux avoir la qualité de commerçant.
- La créance doit être certaine, liquide et exigible.
- La somme réclamée doit correspondre à une facture commerciale.
- La créance ne doit pas faire l'objet d'une contestation dans les conditions prévues par la procédure.
Aucun plafond de montant n'est prévu. La procédure pourra donc concerner aussi bien de petites factures que des créances commerciales importantes.
En revanche, les factures adressées à des particuliers, les honoraires des professions libérales ou encore certaines créances artisanales ne sont pas concernés.
Comment fonctionne cette nouvelle procédure ?
La procédure est confiée au commissaire de justice, qui intervient à la demande de l'entreprise créancière.
Elle se déroule en plusieurs étapes.
1. Un commandement de payer délivré au débiteur
Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer accompagné de la facture impayée.
Cet acte officiel l'informe du montant réclamé, de ses droits et des conséquences d'une absence de paiement ou de contestation.
2. Un délai d'un mois pour payer ou contester
À compter de la signification du commandement, le débiteur dispose d'un mois pour :
- Régler sa dette.
- Contester la créance.
- Rechercher une solution amiable, notamment en convenant d'un échéancier de paiement.
Si le débiteur conteste la créance dans ce délai, la procédure simplifiée prend fin. Le créancier conserve toutefois la possibilité de saisir la juridiction compétente.
3. Un procès-verbal de non-contestation
En l'absence de règlement intégral et de contestation, le commissaire de justice peut établir un procès-verbal de non-contestation, au plus tôt huit jours après l'expiration du délai d'un mois.
Ce document constate l'absence de contestation et précise les sommes restant dues.
4. L'obtention d'un titre exécutoire
Le commissaire de justice transmet ensuite le dossier au greffe de la juridiction compétente en matière commerciale.
Après vérification de la régularité de la procédure, le greffier peut apposer la formule exécutoire.
L'entreprise créancière peut ainsi obtenir un titre exécutoire sans examen préalable du bien-fondé de sa créance par un juge.
Le titre doit ensuite être signifié au débiteur, qui conserve un droit d'opposition dans les conditions et délais prévus par les textes.
À défaut d'opposition et une fois les conditions légales réunies, le titre pourra permettre d'engager des mesures d'exécution forcée si le débiteur ne règle toujours pas sa dette.
Quels avantages pour les entreprises ?
Cette nouvelle procédure présente plusieurs intérêts pour les professionnels :
Un recouvrement potentiellement plus rapide : elle permet d'éviter une procédure judiciaire classique lorsque la facture n'est pas contestée.
Une procédure sans plafond : contrairement à certains dispositifs simplifiés existants, aucun montant maximal de créance n'est fixé.
Une possibilité de règlement amiable : le débiteur conserve la faculté de régler sa dette ou de négocier un échéancier.
Une meilleure protection de la trésorerie : les entreprises disposent d'un nouvel outil pour agir face aux retards de paiement.
Des frais à la charge du débiteur : les frais occasionnés par la mise en œuvre de cette procédure sont, conformément aux dispositions légales, supportés par le débiteur.
Le commissaire de justice, un interlocuteur privilégié pour le recouvrement de vos factures
Le recouvrement des factures impayées constitue un enjeu essentiel pour la trésorerie et la pérennité des entreprises.
Grâce à cette nouvelle procédure, le commissaire de justice pourra accompagner les professionnels depuis l'analyse de leur créance jusqu'à l'obtention éventuelle d'un titre exécutoire.
Son intervention permet notamment :
- De vérifier les conditions d'éligibilité de la créance.
- D'engager officiellement la procédure de recouvrement.
- De favoriser une solution amiable lorsque celle-ci est possible.
- D'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention du titre exécutoire.
- De mettre en œuvre, lorsque les conditions sont réunies, les mesures d'exécution appropriées.
Vous êtes commerçant ou dirigeant d'entreprise et vous êtes confronté à des factures impayées ?
Notre étude de commissaire de justice, située à Menton, vous accompagne dans le recouvrement amiable et judiciaire de vos créances.
Nous vous conseillons sur la procédure la plus adaptée à votre situation afin de favoriser un recouvrement efficace tout en préservant, lorsque cela est possible, vos relations commerciales.
Contactez notre étude pour faire examiner vos factures impayées et connaître les solutions de recouvrement à votre disposition.
Références juridiques : loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 ; décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 ; articles L. 126-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.