Fin du Bail : départ du locataire et état des lieux par Huissier de Justice

Qu'elle soit conflictuelle ou en bonne entente, la fin du bail est un moment important à la fois pour le bailleur et le locataire.

Le propriétaire bailleur est souvent inquiet de l'état de son bien, le locataire de la restitution de sa caution.  

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’arrêt n°19/02496 rendu le 22 avril 2021 rappelle les règles de libération des lieux dans le cadre d'un bail d’habitation.

Deux sont à retenir :

 1     ) la restitution du logement ou la reprise des lieux par le propriétaire : quelle date prendre en compte ?

2     ) l’état des lieux de sortie réalisé par huissier.

 1 ) La restitution des locaux est la date à laquelle le propriétaire a repris possession de son logement.

 Le fait de quitter matériellement le logement ne constitue pas une libération des lieux au sens juridique du terme. La remise des clés n’est effective que lorsqu’elle est faite au bailleur ou à son mandataire. La remise des clés à une personne qui n’a pas mandat du bailleur, n’est pas acceptée.

Une indemnité d’occupation sera due par le locataire tant que le propriétaire n’aura pas repris possession de son bien. Ainsi  l'envoie des clefs par courrier simple ou le dépôt dans la boite aux lettres du logement, sont à éviter.

Il est dans l’intérêt du locataire, pour éviter que lui soit décomptées des indemnités d’occupation, de prouver la restitution des clefs au propriétaire lui–même ou à son mandataire.

En cas de relations conflictuelles, ou lorsque la remise des clefs en mains propres est rendue impossible pour quelques raisons, il y a tout intérêt à faire procéder à un état des lieux d’entrée ou de sortie avec remise des clefs, par huissier de justice, tant en matière  d'habitation qu'en matière commerciale.

2 ) L'état des lieux par Huissier de Justice : qui paye ?

En matière de bail d’habitation le partage des frais afférents à l'intervention de l'huissier de justice est encadré; selon l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, les frais d'huissier sont partagés en parts égales entre le bailleur et le locataire à condition que  la partie qui est à l’initiative du recours à l’huissier, justifie de l’impossibilité de procéder à un état des lieux amiable et que l’autre partie soit convoquée, par lettre recommandée avec avis de réception ou acte extrajudiciaire d’huissier de justice.

A défaut, les tribunaux considèrent que le recours à l’huissier n’est pas justifié, et le coût de l’état des lieux incombe alors à celui qui en a pris l’initiative.

En tout état de cause, il convient de clarifier tout cela avec votre huissier lors de la prise de rendez vous. 

Il est important de préciser ici que l’absence de convocation en bonne et due forme des parties, serait contraire au principe du contradictoire, l'état des lieux ne pourra alors être opposable à la partie adverse si elle est absente. 

La convocation à l'état des lieux peut être notifiée par lettre recommandée avec avis de reception ou par acte extrajudiciaire d'huissier de justice. Elle devra être reçue au moins 7 jours avant la date, pour se faire, nous vous conseillons vivement la signification de la convocation par huissier de justice, qui ne nécessite pas de contre signature pour être valide. 

La SELARL ACT'RIVIERA, Huissiers de Justice et Administrateurs de biens, vous conseille, assiste et accompagne durant toute la vie du bail. N'hésitez pas à nous contacter. 

Maître Laetitia CALVIN 

Huissier de Justice associée

Administrateur de Biens 

SELARL ACT'RIVIERA - 4 Rue Prato - 06500 MENTON 

04.92.41.78.00

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