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LOI ASAP : l'expulsion des squatteurs est elle vraiment facilitée ?

Le 04 février 2022
LOI ASAP : l'expulsion des squatteurs est elle vraiment facilitée ?
SQUATTEURS - LOI ASAP - HUISSIER DE JUSTICE - EXPULSION

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’Accélération et de simplification de l’action publique a souhaité simplifier la procédure d'expulsion des squatteurs. Qu'en est-il réellement ?  Quel rôle pour l'Huissier de Justice ? 

Avant toute chose il convient de rappeler la définition juridique de squatteur : il s'agit uniquement ici d'une personne qui s’est introduite dans le « domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », sans jamais avoir conclu de bail ni disposer d’un titre légitime d’occupation. Votre locataire qui se maintient dans les lieux sans payer son loyer, ou au delà du congé qui lui a été donné ne rentre pas dans cette définition. 

L’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 prévoit :

« En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire ».

1) démontrer la violation de domicile, tel que définie à l’article 226-4 du Code pénal et avoir procédé préalablement au dépôt d’une plainte pénale auprès du Commissariat ou de la Gendarmerie. 

Toutefois, les services de Police Judiciaire ne sont pas toujours très réceptifs ou disponibles. L'huissier de Justice a ici un rôle à jouer en constatant l'occupation illicite des lieux. Ce procès Verbal de constat vous permettra d'accéder plus facilement au dépôt de plainte. 

2) demander au Préfet de mettre en demeure le squatteur de quitter les lieux; il dispose de 48 heures pour ce faire. 

La mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution d'au moins 24 heures, est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. 

3 ) Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder « sans délai » à l’évacuation forcée du logement par les services de Police ou de Gendarmerie compétents. 

Quel recours si l’évacuation forcée par le préfet ne peut aboutir ?

En cas de refus par le préfet d'exécuter la procédure de l'article 38, et d'organiser l'évacuation forcée , la voie judiciaire traditionnelle demeure la seule solution pour le propriétaire pour obtenir l'expulsion des squatteurs.

L’article L 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en effet que :

« Sauf disposition spéciale, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. »
Il convient donc de saisir le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire territorialement compétent (ex-tribunal d’instance) aux fins d’obtenir une décision d’expulsion des occupants sans titre et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation des lieux.

Votre Huissier de Justice reste encore, ici, votre meilleur interlocuteur pour vous guider dans cette procédure.