La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’Accélération et de simplification de l’action publique a souhaité simplifier la procédure d'expulsion des squatteurs. Qu'en est-il réellement ? Quel rôle pour l'Huissier de Justice ?
Avant toute chose il convient de rappeler la définition juridique de squatteur : il s'agit uniquement ici d'une personne qui s’est introduite dans le « domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », sans jamais avoir conclu de bail ni disposer d’un titre légitime d’occupation. Votre locataire qui se maintient dans les lieux sans payer son loyer, ou au delà du congé qui lui a été donné ne rentre pas dans cette définition.
« En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire ».
Toutefois, les services de Police Judiciaire ne sont pas toujours très réceptifs ou disponibles. L'huissier de Justice a ici un rôle à jouer en constatant l'occupation illicite des lieux. Ce procès Verbal de constat vous permettra d'accéder plus facilement au dépôt de plainte.
La mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution d'au moins 24 heures, est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux.
En cas de refus par le préfet d'exécuter la procédure de l'article 38, et d'organiser l'évacuation forcée , la voie judiciaire traditionnelle demeure la seule solution pour le propriétaire pour obtenir l'expulsion des squatteurs.
L’article L 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en effet que :
« Sauf disposition spéciale, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. »
Il convient donc de saisir le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire territorialement compétent (ex-tribunal d’instance) aux fins d’obtenir une décision d’expulsion des occupants sans titre et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation des lieux.
Votre Huissier de Justice reste encore, ici, votre meilleur interlocuteur pour vous guider dans cette procédure. Nous sommes disponibles au 0492417800 ou via la page contact du site.
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